Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29/06/2022
Informations importantes :
Le Site « www.lafrenchsolution.com » propose, via son site internet, l’achat et la personnalisation de goodies.
A chaque fois qu’un Client passe une commande, il conclut un contrat de vente avec le site auprès duquel il a passé sa commande. Tous les contrats de vente conclus par l’intermédiaire du site sont soumis aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre le Client et Commerçant concerné relativement aux produits commandés par le Client.
Attention :
TOUT CONTRAT DE VENTE ENTRE LE SITE ET LE CLIENT EXIGE DE CE DERNIER QU’IL AIT PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DANS LEUR INTEGRALITE ET ACCEPTE SANS RESERVE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
POUR TOUT CONTRAT DE VENTE, LE CLIENT GARANTIT :
ÊTRE UNE PERSONNE MORALE OU UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D’AU MOINS DIX HUIT ANS, DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ET LE CONTRAT DE VENTE ;
EXPRIMER SON ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CGV ET S’OBLIGE A L’EGARD DU SITE A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES.
Les CGV applicables à une Commande sont la version en vigueur au moment où le Client a conclu le Contrat de Vente avec le Site.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition de ne pas les modifier.
Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil du Site.
Les précédentes versions des CGV seront également disponibles sur demande.
Définitions
Le terme « Client » désigne la personne qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente et qui conclut des Contrats de Vente avec le Commerçant. Le Client est une personne physique ou morale utilisant le Site pour ses propres besoins dans le cadre d’un usage strictement personnel ou professionnel, mais non-commercial.
Le terme « Commande » désigne tout achat par un Client d’un ou plusieurs Produits au Commerçant via le Site. Les Commandes sont obligatoirement payées sur le Site.
Le terme « Site » désigne le site www.lafrenchsolution.fr propriété de La French Solution EURL.
Les termes « Contrat de Vente » désignent le contrat conclu entre le Site et le Client à compter de l’acceptation par le Site de la Commande passée par le Client. Les présentes CGV sont applicables à tous les Contrats de Vente.
Les termes « Espace Client » désignent la partie privée du Site, à laquelle accède le Client notamment après avoir entré son identifiant et son mot de passe et lui permettant de passer Commande et d’être informé sur l’avancée de sa Commande.
Les termes « Fiche Produit » désignent la zone du Site dans laquelle figurent la description des Produits, notamment leur prix, leurs caractéristiques essentielles, une photographie, leur disponibilité, la date limite de consommation si applicable, et les éventuelles Promotions applicables à ce Produit.
Le terme « Livraison » désigne le service payant proposé par le Site au Client lui permettant de se faire livrer une Commande à l’adresse de son choix, dans la limite des restrictions de Livraison énoncées dans les présentes CGV.
Le terme « Produit » désigne les produits qui sont :
proposés sur le Site ;
et/ou fournis par ce dernier, à la demande du Client, en cas de Commande.
Les termes « Promotion » désignent toute réduction du prix de vente initial qui est proposée de manière temporaire et exceptionnelle sur un Produit par le Site. Dans le cadre d’une Promotion, le Site indique au Client le prix initial, le pourcentage de remise, le prix final.
Le terme « Site » désigne le site disponible à l’URL www.lafrenchsolution.com sur lequel les Produits peuvent être commandés par le Client incluant sa partie publique, ainsi que ses espaces privés, notamment l’Espace Client.
Objet et Durée des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables au Contrat de Vente conclu entre le Client et le Commerçant et de manière générale à toute Commande passée sur le Site. Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, c’est- à-dire pour la durée d’exécution de la Commande effectuée par le Client sur le Site.
Dans le cadre de la création de son Espace Client, le Client s’engage à accepter les présentes CGV.
En cas de modification des présentes CGV, il conviendra pour le Client d’accepter les nouvelles CGV en vigueur dès sa prochaine Commande.
Application des CGV au Contrat de Vente
Lorsque le Client passe une Commande sur le Site et conclut un Contrat de Vente avec celui-ci, il accepte expressément que ce Contrat de Vente est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en ce sens, il est redevable à l’égard du Site de l’ensemble des obligations prévues dans le présent Contrat.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’il est conclu autant de Contrats de Vente qu’il existe de Commandes initiées par le Client et acceptées par le Site.
Produits
Présentation et description des Produits
Qualités et Fiche Produit
Les différents Produits offerts à la commercialisation sur le Site sont présentés par l’intermédiaire d’une Fiche Produit.
Les Fiches Produits contiennent des descriptifs détaillés permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles de chaque Produit.
Afin de s’assurer de la compatibilité des Produits à ses attentes, le Client s’engage à se référer à la Fiche Produit.
Cependant, bien que le Site prête une grande attention à la rédaction de ses Fiches Produits et notamment à la représentation photographique des Produits qu’il propose à la vente, il est possible que les caractéristiques perçues par le Client ne correspondent pas avec exactitude au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Une éventuelle différence de perception par le Client de la forme, des couleurs et de la qualité des Produits vis-à-vis de leur photographie dans la Fiche Produit sur le Site au moment de la Commande ne peut engager la responsabilité du Site.
Promotion
Dans le cadre d’une Promotion, le Client est informé que :
Toute Promotion qui est proposée l’est à l’entière discrétion du Site que ce soit (a) concernant la régularité de la proposition de telles Promotion, (b) concernant le pourcentage de réduction du prix qui est accordé sur le Produit (c) la durée de cette offre de Promotion (d) les Produits faisant l’objet d’une Promotion;
Dans le cadre d’une Promotion, le Client reconnaît et accepte que :
le prix initial de vente indiqué (a) correspond à celui habituellement appliqué pour ce Produit en particulier sur le Site et (b) n’engage pas contractuellement le Commerçant ni le Site ;
Disponibilité des Produits
En principe, les offres de Produits et les prix correspondants sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.
Cependant, le Client reconnaît et accepte que le Site peut connaître des ruptures de stock momentanées, une fermeture exceptionnelle de son commerce et/ou une indisponibilité de la quantité de Produits disponibles, qui n’auraient pas été indiquées sur le Site et qui entraîneraient l’annulation totale ou partielle de la Commande. Dans ce cas, la responsabilité du Site ne pourra être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Site annulera partiellement ou totalement la Commande.
Dans tous les cas, le Site fournira les efforts commercialement raisonnables pour informer le Client sur son Espace Client et/ou par email dans les plus brefs délais, de l’acceptation ou de l’annulation partielle ou totale de sa Commande.
Prix des Produits
Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Produit en Euros Toutes Taxes Comprises pour la France. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français.
Dans le cadre d’une Livraison, le Client est informé et accepte que des frais de Livraison lui seront directement facturés par le Site en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la Commande et dans l’email de confirmation de Commande.
Le Site se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les Commandes que le Site aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, ce que le Client accepte et reconnaît.
Commandes et paiement
Le Site est librement accessible.
Le Client, qui souhaite passer commande, choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
À tout moment le Client peut obtenir un récapitulatif du ou des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa Commande, en cliquant sur l’icône « Panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats », commander son ou ses Produits en cliquant sur « Commander ». Ainsi avant de valider définitivement le détail de sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des Produits commandés et de corriger d’éventuelles erreurs.
Pour finaliser sa Commande, le Client est invité à cliquer à nouveau sur « Commander », en application du principe de double-click. La Commande sera validée une fois le paiement réalisé et confirmé.
La validation de la Commande vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques et quantités des Produits commandés, des modalités et délais de mise à dispositions des Produits, ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou par compte Paypal. Dans tous les cas, le Client reconnaît et accepte que le paiement d’une Commande doit se faire exclusivement sur le Site.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Aucune donnée concernant les moyens de paiement n’est conservée par le Site. En conséquence, le Client doit les saisir à chaque nouvelle Commande.
LeClientgarantitqu’ildisposedesautorisationsnécessairespourutiliserl’instrumentdepaiementchoisiaumomentdelavalidationdesaCommande.
En cas de refus du paiement, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par le Site.
Si le paiement est accepté et la Commande acceptée par le Site, le Client sera informé par email de la confirmation de sa Commande et d’un récapitulatif de cette dernière.
Livraison
Le Client est invité à saisir son adresse souhaitée de Livraison afin d’obtenir ses produits.
Le Site fournira des efforts commercialement raisonnables afin que la Commande soit livrée au Client le plus rapidement possible.
En cas d’impossibilité de livrer résultant du Site, la Commande sera annulée et les sommes payées seront remboursées au Client.
Réception de la Commande
A la réception de la Commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa Commande. Le Commerçant et le Site rappellent qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au livreur toute réserve sur le Produit livré.
Droit de rétractation
Le Client est informé qu’il a 14 jours à compter du lendemain de la réception de sa commande pour faire valoir son droit de rétractation et se faire rembourser totalement ou partiellement sa commande en informant le Site par e-mail via l’adresse suivante : lafrenchsolution.com. Le Client est informé qu’il est redevable des frais de retour du produit et qu’il doit renvoyer le(s) produit(s) en état neuf et dans son emballage d’origine.
Garanties – Conformité
Tous les Produits proposés à la vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de retourner sans frais tous les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Le Commerçant est responsable de ces garanties légales, Il est également tenu de livrer un Produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa Commande. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Site s’engage au choix du Client :
–soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter directement le Site.
Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Garanties supplémentaires
Le Site fournira des efforts commercialement raisonnables pour :
proposer des Produits de qualité et correspondant aux standards applicables pour sa catégorie de Produits ;
répondre à toute question du Client, directement ou via le Site, concernant la composition précise d’un Produit.
Données personnelles
Les données personnelles collectées par le Site dans le cadre de la passation d’une Commande, sont destinées au Site et au Commerçant et sont utilisées aux fins d’exécuter la Commande passée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.
Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à l’adresse suivante : lafrenchsolution.com. Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
Litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux compétents.
Par ailleurs, conformément à l’article L.612-1, le Client « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Force majeure
Le Commerçant et le Site ne seront pas responsables pour tout manquement à leurs obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.
Réserve de propriété
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.
Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date d’échéance. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement)
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale. Attention : Les créations visuelles réalisées et proposées par LA FRENCH SOLUTION EURL, deviendront votre propriété après acquittement de la facture dédiée.
